Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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