1. Projet de loi
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure
b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation; et
c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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