Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale; 2° le Code du Travail; 3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession; 4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; 5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; 6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; 8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes; 9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; 11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives etc ... 22° ...

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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