Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 7203

N° CE : 52.492

N° SCL : L5405

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/11/2017

Saisine du Conseil d'État : 06/11/2017

Avis du Conseil d'État : 29/05/2018, 20/03/2018

Amendements gouvernementaux : 14/05/2018

Publication au Journal officiel : 31/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7203

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a634/jo