Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant
1°la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;
2°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
3°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


Retour
haut de page