Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page