Projet de loi portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant:
1. le Code du travail;
2. le Code civil;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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