Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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