Projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001.

  • Saisine du Conseil d'État


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