Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution (M. Alex Bodry)

  • Publication au Journal officiel

  • 2nd vote constitutionnel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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