Projet de règlement grand-ducal relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Justice

N° parl. : 2867

N° CE : 33.104D

N° SCL : R1785

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/01/1985

Saisine du Conseil d'État : 05/04/1983

Avis du Conseil d'État : 21/11/1989, 19/12/1986, 08/01/1985

Amendements gouvernementaux : 13/06/1989, 06/08/1986

Amendements parlementaires : 12/06/1986

Publication au Journal officiel : 12/06/1991

Lien vers la Chambre des Députés : 2867

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1991/05/15/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    12 juin 1991

  • Avis du Conseil d'État

    21 nov. 1989

  • Amendements gouvernementaux

    13 juin 1989

  • Avis du Conseil d'État

    19 déc. 1986

  • Amendements gouvernementaux

    06 août 1986

  • Amendements parlementaires

    12 juin 1986

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 jan. 1985

  • Avis du Conseil d'État

    08 jan. 1985

  • Saisine du Conseil d'État

    05 avr. 1983


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