Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Justice
N° parl. : 2541
N° CE : 31.425
N° SCL : R1672
Dépôt à la Chambre des Députés : 30/10/1981
Saisine du Conseil d'État : 10/12/1980
Avis du Conseil d'État : 22/01/1985, 02/06/1981
Publication au Journal officiel : 29/08/1985
Lien vers la Chambre des Députés : 2541
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n1/jo
