Projet de règlement grand-ducal portant exécution d'une directive CE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (série J).

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 2975B

N° CE : 34.939

N° SCL : R1925

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/12/1985

Saisine du Conseil d'État : 04/11/1985

Avis du Conseil d'État : 19/11/1985

Publication au Journal officiel : 03/02/1986

Lien vers la Chambre des Députés : 2975B

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/01/29/n3/jo