Projet de règlement grand-ducal portant fixation des facteurs devant servir à l'ajustement des rentes accident en application de l'article 100 du code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 35.124

N° SCL : R1949

Saisine du Conseil d'État : 17/02/1986

Avis du Conseil d'État : 28/03/1986

Publication au Journal officiel : 29/03/1986

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/03/28/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    29 mars 1986

  • Avis du Conseil d'État

    28 mars 1986

  • Saisine du Conseil d'État

    17 fév. 1986


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