Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

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  • Saisine du Conseil d'État


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