1) Projet de règlement grand-ducal relatif à l'hygiène dans le commerce des denrées alimentaires.
2) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de l'alimentation collective.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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