Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination et de promotion du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes des examens ainsi que les modalités d'exécution du résultat des examens de promotion.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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