Projet de règlement grand-ducal portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux mesures de mise au travail, aux mesures d'insertion et de réinsertion professionnelle et d'occupation des demandeurs d'emploi ainsi qu'à certains travaux dans l'intérêt de la communauté.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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