Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de préciser les catégories de revenus ainsi que les modalités de leur mise en compte prévues à l'article 4 de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page