Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 256, 258 et 263 du code des assurances sociales en ce qui concerne la caisse de pension des employés privés et l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 36.931

N° SCL : R2209

Saisine du Conseil d'État : 28/12/1988

Avis du Conseil d'État : 19/06/1990, 22/05/1990, 06/06/1989

Amendements gouvernementaux : 07/06/1990

Publication au Journal officiel : 05/09/1990

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/09/04/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    05 sept. 1990

  • Avis du Conseil d'État

    19 juin 1990

  • Amendements gouvernementaux

    07 juin 1990

  • Avis du Conseil d'État

    22 mai 1990

  • Avis du Conseil d'État

    06 juin 1989

  • Saisine du Conseil d'État

    28 déc. 1988


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