Projet de règlement grand-ducal sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° CE : 37.861

N° SCL : R2305

Saisine du Conseil d'État : 24/01/1990

Avis du Conseil d'État : 08/10/1991, 08/05/1990

Amendements parlementaires : 26/06/1991

Publication au Journal officiel : 28/12/1991

  • Publication au Journal officiel

    28 déc. 1991

  • Avis du Conseil d'État

    08 oct. 1991

  • Amendements parlementaires

    26 juin 1991

  • Avis du Conseil d'État

    08 mai 1990

  • Saisine du Conseil d'État

    24 jan. 1990


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