Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Ministère : Développement durable et Infrastructures
N° CE : 37.861
N° SCL : R2305
Saisine du Conseil d'État : 24/01/1990
Avis du Conseil d'État : 08/10/1991, 08/05/1990
Amendements parlementaires : 26/06/1991
Publication au Journal officiel : 28/12/1991