Projet de règlement grand-ducal concernant le mode d'élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction Publique au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de leurs fonctions.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : État

N° CE : 39.782

N° SCL : R2584

Saisine du Conseil d'État : 12/08/1992

Avis du Conseil d'État : 22/09/1992

Publication au Journal officiel : 17/10/1992

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1992/10/15/n1/jo