Projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions de l'article 36, alinéas 1 et 2 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance maladie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 40.574

N° SCL : R2700

Saisine du Conseil d'État : 02/07/1993

Avis du Conseil d'État : 21/12/1993

Publication au Journal officiel : 31/12/1993

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/12/24/n5/jo