Projet de règlement grand-ducal fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l'assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Sécurité sociale

N° CE : 40.661

N° SCL : R2715

Saisine du Conseil d'État : 02/08/1993

Avis du Conseil d'État : 21/12/1993

Publication au Journal officiel : 31/12/1993

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/12/24/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    31 déc. 1993

  • Avis du Conseil d'État

    21 déc. 1993

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 1993


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