Projet de règlement grand-ducal portant modification:
- du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières;
- du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


Retour
haut de page