Projet de règlement grand-ducal concernant
a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho- pédagogiques nationale et régionales ou locales
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page