Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (abattement forfaitaire pour frais de domesticité et d'aides dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant ou d'une personne dépendante)

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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