Projet de règlement grand-ducal portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'Etat pour les travaux de mensuration et de bornage exécutés par l'administration du cadastre et de la topographie.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


Retour
haut de page