Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière de travailleurs handicapés.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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