Projet de règlement grand-ducal déterminant à l'Institut national d'administration publique
- l'organisation de la commission de coordination,
- la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
- la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État


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