Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds ainsi que les exemptions et modalités de remboursement y relatives.

  • Avis du CE

    22 déc. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    13 juil. 2000


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