Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 1999/94/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

  • Avis du CE

    13 mars 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2000


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