Projet de règlement grand-ducal relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements CE N° 2038/2000 et N° 2039/2000.

  • Avis du CE

    05 avr. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 fév. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    12 déc. 2000


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