Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfants).

  • Avis du CE

    03 juil. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    29 jan. 2001


Retour
haut de page