Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.

  • Avis du CE

    13 juil. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 mai 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    22 mai 2001


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