Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

  • Vote

    24 jan. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 jan. 2002

  • Avis du CE

    21 déc. 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    13 sept. 2001


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