Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive N° 76/135/CEE du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de navigation intérieure telle qu'elle a été modifiée par la directive du 23 novembre 1978.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 oct. 2002

  • Avis du CE

    24 sept. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    23 jan. 2002


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