Projet de règlement grand-ducal créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

  • Avis du CE

    30 avr. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    08 avr. 2002


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