Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.

  • Avis du CE

    24 sept. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mai 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    16 mai 2002


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