Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 111bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Avis du CE

    09 juil. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    03 juin 2002


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