Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du ... autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins, un centre socio-gérontologique ou un foyer de jour psychogériatrique.

  • Avis du CE

    04 avr. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    26 juin 2002


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