Projet de règlement grand-ducal concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

  • Avis du CE

    24 sept. 2002

  • Saisine du Conseil d'État

    12 sept. 2002


Retour
haut de page