Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

  • Avis du CE

    17 juin 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    09 avr. 2003


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