Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'examen de qualification prévu par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes uvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique

  • Avis du CE

    09 déc. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    01 juil. 2003


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