Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° CE : 46.358

N° SCL : R3664

Saisine du Conseil d'État : 24/07/2003

Avis du Conseil d'État : 13/01/2004

Amendements gouvernementaux : 12/11/2003

Publication au Journal officiel : 11/03/2004

  • Publication au Journal officiel

    11 mars 2004

  • Avis du Conseil d'État

    13 jan. 2004

  • Amendements gouvernementaux

    12 nov. 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    24 juil. 2003


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