Projet de règlement grand-ducal modifiant l'article 7 du règlement grand-ducal du 17 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° CE : 46.957

N° SCL : R3824

Saisine du Conseil d'État : 31/03/2005

Avis du Conseil d'État : 05/07/2005

Publication au Journal officiel : 21/07/2005

Directives transposées :

• Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs (...)