Projet de règlement grand-ducal 1) concernant la fourniture d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

  • Avis du CE

    27 sept. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    13 juil. 2005

  • Avis du CE

    21 juin 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 avr. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    22 avr. 2005


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