Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l'article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement et modifiant la limite de fonds propres requis par l'article 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juil. 2005


Retour
haut de page