Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu, les conditions et les modalités de réalisation de l'étude d'impact prévue en matière de remembrement des biens ruraux.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Ministère : Agriculture, Viticulture

N° CE : 47.365

N° SCL : R3945

Saisine du Conseil d'État : 01/08/2006

Avis du Conseil d'État : 24/04/2007

Publication au Journal officiel : 13/11/2007

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/11/07/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs (...)