Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles; 2) le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement; 3) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

  • Avis du CE

    25 sept. 2007

  • Amendements gouvernementaux

    10 août 2007

  • Avis du CE

    08 mai 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    13 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2006


Retour
haut de page